Article R5141-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5141-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.