Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE)
Les demandes tendant à modifier l'arrêté mentionné à l'article 2 sont transmises, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en vue de l'évaluation des risques que les additifs alimentaires peuvent présenter pour la santé, et en vue de l'évaluation du besoin technologique auquel leur emploi répond.
Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.