Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/04/2011 (Arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris)

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations ;
― les marchés, contrats et conventions.
Les contrats de recrutement à partir d'un montant de salaire brut annuel de 100 000 € sont soumis à l'avis préalable du contrôleur.
Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis préalable du contrôleur sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives.