Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Titre VI : L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Sct. Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement., Art. R261-1