Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1331-1, Art. D1332-3, Art. D1332-12, Art. R1334-18, Art. R3114-10, Art. R5132-65