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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2008
\n Art. 2\n
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Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant et lors de la réception de demandes de renouvellement, de réexamen et de modification de ces autorisations sont fixés comme suit :
I.-a) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un adjuvant : 15 000 euros par demande.

b) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique de type phéromone, végétal n'ayant pas subi de transformation chimique ou contenant exclusivement un micro-organisme : 2 000 euros par demande.

c) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique non visé au point b) et ne contenant que des substances actives ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993 : 33 000 euros par demande.

d) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un autre produit phytopharmaceutique : 40 000 euros par demande.

II.-Pour une demande de réexamen :
a) D'un produit phytopharmaceutique consécutif à l'inscription d'au moins une des substances actives qui le composent sur l'annexe I de la directive 91/414/ CEE : 40 000 euros par demande.
b) D'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché provisoire consécutif à l'inscription d'au moins une des substances actives qui le composent sur l'annexe I de la directive 91/414/ CEE : 5 000 euros par demande.

III.-Pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant : 5 000 euros par demande.

IV.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant telle que définie à l'article 130, point I (4°) de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (générique) à l'exclusion, pour la préparation, de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque et, pour la substance active, de modification portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication ou un changement de procédé de fabrication : 5 000 euros par demande.

V.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique identique à un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives (reconnaissance mutuelle) : 15 000 euros par demande.

VI.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant visé à l'article R. 253-52 du code rural et de la pêche maritime : 400 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

VII.-a) Pour une demande d'extension d'usage (s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé ne concernant qu'une seule culture majeure : 8 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'extension d'usage (s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé concernant plusieurs cultures majeures : 8000 euros pour la première culture demandée et 2 000 euros par culture supplémentaire demandée.
c) Pour une demande d'extension d'usage (s) d'un adjuvant déjà autorisé : 3 000 euros par demande.

VIII.-Pour une demande de modification de la dose d'emploi d'un usage majeur : 8 000 euros par demande.

IX.-Pour une demande d'extension d'usage (s) mineur (s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé : 2 000 euros par demande.

X.-Pour une demande portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication, un changement de procédé de fabrication pour la substance active : 4 500 euros par demande.

XI.-Pour une demande portant sur une modification de la nature ou de la teneur en coformulants du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant déjà autorisé à l'exclusion de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque : 1 500 euros par demande.

XII.-a) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classification toxicologique consécutif à une obligation réglementaire et ne comportant qu'une proposition de classement par calcul : 800 euros par demande.
b) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classification toxicologique non visé au point a), d'étiquetage, d'emballage, de mention et de toute autre modification concernant les conditions d'emploi d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant : 2 000 euros par demande.

XIII.-Pour une demande portant sur le transfert de détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé : 600 euros par demande.

XIV.-Pour une demande portant sur un changement de nom commercial d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé : 600 euros par demande.

XV.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déclaré identique à un produit ou un adjuvant déjà autorisé ou pour une demande d'ajout d'un nouveau nom commercial à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé : 1 000 euros par demande.

XVI.-Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché non visée aux points VII à XIV ci-dessus : 400 euros par demande.

XVII.-Pour une demande visée aux points II, VII, VIII, IX, XI et XII ci-dessus concernant un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande.

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