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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5