Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2010 au 23/02/2015 (Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 600 euros pour le président de la formation restreinte et le vice-président délégué et à 300 euros pour l'autre vice-président.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail.