Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.