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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à :

725 F par séance plénière ;

430 F par séance de travail.

Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 20.