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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.