Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.