Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 4