Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6