Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50 sexies, Art. 50 sexies A