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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 33