Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles)