Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011  modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours)
 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-487 du 11 juin 1999 
Art. 4-1