Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 1