Article 107-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL)
Article 107-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL)
Les paris par téléphone " Global ” et par terminal numérique ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte.
Seules les personnes physiques majeures titulaires d'un compte de paiement ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat visé à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent demander l'ouverture d'un compte au Pari mutuel urbain.
Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après.
Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et son code confidentiel, soit son numéro de compte. Le Pari mutuel urbain adresse parallèlement au domicile du parieur l'imprimé spécial d'ouverture de compte qu'il devra retourné signé accompagné de l'intégralité des documents cités sur l'imprimé et visés à l'article 107.2 ci-dessous à l'adresse suivante :
PMU, service clients, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15.
Ce numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.