Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité)
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à : 18 % pour les prestations maladie ; 11 % pour les prestations maternité ; 32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.