Article 91-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française)
Article 91-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française)
A l'article 71-10, les mots : "du préfet et, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République”.