Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
Sct. Section 2 : Fichiers
, Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3