Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Section 2 : Fichiers, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10