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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA))


Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.