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Article 328 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 328 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 A et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.