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Article D631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/04/2011 au 30/12/2011 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/04/2011 au 30/12/2011 (Code rural et de la pêche maritime)

Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.