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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/04/2011 (Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts)

Données brutes

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/04/2011 (Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts)

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 K, Art. 328 O

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 P, Art. 328 Q

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 L

V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.