Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10))


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.