Article R353-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2011 (Code de la construction et de l'habitation)

Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.