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Article R353-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire de l'établissement. Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.