Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production)
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.