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Article Annexe Tableau VIII-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau VIII-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France

(annexe de l'article D. 211-10-1)

SIÈGE

RESSORT


Cour d'appel d'Agen


Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen.


Cour d'appel d'Aix-en-Provence


Marseille

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


Cour d'appel d'Amiens


Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens.


Cour d'appel d'Angers


Angers

Ressort de la cour d'appel d'Angers.


Cour d'appel de Basse-Terre


Basse-Terre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.


Cour d'appel de Bastia


Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia.


Cour d'appel de Besançon


Besançon


Ressort de la cour d'appel de Besançon.


Cour d'appel de Bordeaux


Bordeaux


Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.


Cour d'appel de Bourges


Bourges


Ressort de la cour d'appel de Bourges.


Cour d'appel de Caen


Caen


Ressort de la cour d'appel de Caen.


Cour d'appel de Chambéry


Chambéry


Ressort de la cour d'appel de Chambéry.


Cour d'appel de Colmar


Strasbourg


Ressort de la cour d'appel de Colmar.


Cour d'appel de Dijon


Dijon


Ressort de la cour d'appel de Dijon.


Cour d'appel de Douai


Lille


Ressort de la cour d'appel de Douai.


Cour d'appel de Fort-de-France


Fort-de-France


Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.


Cour d'appel de Grenoble


Grenoble


Ressort de la cour d'appel de Grenoble.


Cour d'appel de Limoges


Limoges


Ressort de la cour d'appel de Limoges.


Cour d'appel de Lyon


Lyon


Ressort de la cour d'appel de Lyon.


Cour d'appel de Metz


Metz


Ressort de la cour d'appel de Metz.


Cour d'appel de Montpellier


Montpellier


Ressort de la cour d'appel de Montpellier.


Cour d'appel de Nancy


Nancy


Ressort de la cour d'appel de Nancy.


Cour d'appel de Nîmes


Nîmes


Ressort de la cour d'appel de Nîmes.


Cour d'appel de Nouméa


Nouméa


Ressort de la cour d'appel de Nouméa.


Cour d'appel d'Orléans


Orléans


Ressort de la cour d'appel d'Orléans.


Cour d'appel de Papeete


Papeete


Ressort de la cour d'appel de Papeete.


Cour d'appel de Paris


Paris


Ressort de la cour d'appel de Paris.


Cour d'appel de Pau


Pau


Ressort de la cour d'appel de Pau.


Cour d'appel de Poitiers


Poitiers


Ressort de la cour d'appel de Poitiers.


Cour d'appel de Reims


Reims


Ressort de la cour d'appel de Reims.


Cour d'appel de Rennes


Nantes


Ressort de la cour d'appel de Rennes.


Cour d'appel de Riom


Clermont-Ferrand


Ressort de la cour d'appel de Riom.


Cour d'appel de Rouen


Rouen


Ressort de la cour d'appel de Rouen.


Cour d'appel de Saint-Denis


Saint-Denis


Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Cour d'appel de Toulouse


Toulouse


Ressort de la cour d'appel de Toulouse.


Cour d'appel de Versailles


Nanterre


Ressort de la cour d'appel de Versailles.


Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre


Saint-Pierre


Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.