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Article Annexe 9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS




SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre