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Article Annexe 9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

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JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS


SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre