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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-362 du 1er avril 2011 modifiant le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-362 du 1er avril 2011 modifiant le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat)


Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ

4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté

5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté

6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté

8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté

9e échelon
4e échelon
Sans ancienneté

10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise