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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998
Art. 3