Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle)
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.