Article R721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.