Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/04/2011
(Arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/04/2011
(Arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND'CASE
100,000