Article R712-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM), centralisées en application des articles R. 711-11 et R. 712-10.