Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R751-1-1, Art. R761-1-1, Art. R741-1-1