Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R721-1, Art. R731-1, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1