Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)
Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 à 17.