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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :

DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
de l'UC - en € TTC/an

PLAGE DE CONSOMMATION

0-1 000 kWh/an

1 000-6 000 kWh/an

> 6 000 kWh/an
1 UC
 20
 61
 85
1 < UC < 2
 26
 82
 113
2 UC ou +
 34
 102
 142

Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes :

UNITÉ DE CONSOMMATION

VERSEMENT FORFAITAIRE EN € TTC/an
1 UC
 65
1 < UC < 2
 86
2 UC ou +
 108