Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.