Article R572-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2014 (Code rural et de la pêche maritime)

I - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.

II - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.