Articles

Article R926-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R926-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".