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Article R412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
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Article R412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".