Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".